Mentions légales

En vigueur au 27/05/25

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ “Utilisateur”, du site https://cristal-d-encre.fr , ci-après le “Site”, les présentes mentions légales.

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EDITION DU SITE

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Madame Cristal Portal, domiciliée 60
rue François 1er, 75008 Paris, dont l’adresse email est cristalp.contactpro@gmail.com et le numéro de téléphone +3378827329.

ci-après l'”Editeur”.

HÉBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société o2switch, dont le siège social est situé au Chem. des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand. Le numéro de téléphone de l’hébergeur est le 04 44 44 60 40.

ACCES AU SITE

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moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou
des modifications de son contenu. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des
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Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site,
sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites
judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/02/2025

1. Préambule
   Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à
   toutes les prestations réalisées par l’entreprise individuelle Cristal Portal au nom
   commercial « Cristal – Correctrice Professionnelle », située 60 Rue François 1er –
   75008 Paris et immatriculée sous le numéro 940 223 746 (ci-après, le « Prestataire »)
   auprès de clients professionnels (ci-après, le « Client Professionnel ») et de clients
   particuliers (ci-après, le « Client Particulier ») (ci-après, ensemble, le « Client »).
   Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans
   réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au
   Prestataire.
   Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire
   l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.
   L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se
   prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre
   stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que
   ce soit, qui contrediraient les CGV.
2. Objet
   Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente de prestations de
   correction de manuscrits réalisées par le Prestataire (ci-après, les « Prestations »).
   Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu des Prestations. Les Prestations
   fournies sont celles décrites dans l’Offre.
3. Commande
   3.1 Modalités de passation de la Commande
   Toute Prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite
   par le Prestataire (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un
   devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle
   sont jointes les CGV.
   Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une
   durée de trente (30) jours suivant l’envoi du document concerné.
   Toute Prestation sollicitée par le Client donne lieu au versement, par le Client, d’un
   acompte égal à 30% du montant total défini dans l’Offre.
   L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur
   support papier ou électronique et le paiement de l’acompte valent passation de
   commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire
   concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
   Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être
   cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
   Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas
   automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée
   par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
   Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une
   nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
   3.2 Modification de la Commande
   Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit
   par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être
   expressément acceptée par ce dernier.
   Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.
   Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des
   délais convenus antérieurement pour l’exécution de la Commande.
   3.3 Annulation de la Commande
   3.3.1 Client Professionnel
   Les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client
   Professionnel. Le Client Professionnel étant un professionnel achetant dans le
   cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de
   rétractation prévu par le Code de la consommation.
   Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité
   principale et compte moins de six salariés, il sera soumis à l’article 3.3.2 des CGV. Il
   est précisé que ces stipulations sont applicables pour les contrats conclus hors
   établissement.
   3.3.2 Client Particulier
   Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la
   consommation, à savoir pour les contrats conclus à distance et hors
   établissement, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la
   signature de l’Offre.
   Toute Commande peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client
   Particulier n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la
   fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de
   rétractation.
   En cas de rétractation de la part du Client Particulier, le Prestataire remboursera
   tous les paiements reçus de la part du Client Particulier, sans retard excessif et, en
   tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire
   est informé de la décision du Client Particulier de se rétracter.
   Si le Client Particulier a demandé à commencer la Prestation pendant le délai de
   rétractation, donné son accord exprès et renoncé à la perte de son droit de
   rétractation, le Client Particulier devra payer un montant proportionnel à ce qui a
   été fourni jusqu’au moment où le Prestataire est informé de la rétractation du
   Client Particulier.
   Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au
   Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de
   rétractation annexé aux CGV dûment complété.
4. Prix et modalités de paiement
   4.1 Prix
   Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés
   hors taxes.
   Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il
   s’engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.
   4.2 Modalités de paiement
   4.2.1 Stipulations applicables à tous les Clients
   Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce
   dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre.
   4.2.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
   En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à cinq (5) fois le taux
   légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40
   euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la
   facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.
   4.3 Suivi d’activités
   Si l’Offre fait état d’une rémunération basée sur un tarif horaire, journalier ou
   hebdomadaire, le Prestataire s’engage ainsi à remplir un document partagé au Client
   précisant ce qui a été réalisé et en combien de temps (ci-après, le « Suivi d’activités »).
   Le Suivi d’activités et la facture associée sont réputés être acceptés par le Client si ce
   dernier n’émet aucune réserve dans les quinze (15) jours qui suivent la mise à jour du Suivi
   d’activités par le Prestataire.
   Si le Client émet des réserves, il s’engage à fournir des preuves écrites justifiant lesdites
   réserves dans le même délai. A défaut, le Suivi d’activités et la facture associée sont
   réputés être acceptés par le Client qui ne sera plus en mesure de contester le Suivi
   d’activités ni la facture associée.
   Si le Client émet des réserves prouvées et justifiée, le Prestataire s’engage à rectifier le
   Suivi d’activités et la facture associée.
   4.4 Frais et dépenses liés à l’exécution des Prestations
   Toute dépense engagée par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations
   devra être remboursée par le Client sur présentation d’un justificatif.
5. Réalisation des Prestations
   Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire
   demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes,
   procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction
   des besoins du Client.
   Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les
   domaines couverts par la Commande. Le Prestataire fait bénéficier le Client de
   l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans le domaine de la Commande. Il
   s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure
   manière.
   Il est précisé que les Prestations sont exclusivement réalisées à distance.
6. Livraison des Prestations
   La fin de la réalisation des Prestations est matérialisée par la livraison des manuscrits
   corrigés au Client (ci-après, les « Livrables »).
   Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en
   fonction du projet pour lequel les Prestations sont réalisées. Le Client reconnait que
   certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la
   disponibilité du Client. Ainsi à ce titre, le Prestataire est soumis à une obligation de
   moyens.
   La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans
   l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou
   indépendant de la volonté des parties.
   Il appartient au Client de valider les Livrables remis et les Prestations fournies au fur et à
   mesure de leur réalisation, selon la procédure ci-après décrite.
   Le Client validera les Livrables ou les Prestations, ou adressera au Prestataire ses
   éventuels commentaires dans les sept (7) jours calendaires suivant la remise du Livrable
   concerné ou la réalisation des Prestations concernées. À défaut de commentaire(s) de
   la part du Client dans ce délai, le Livrable remis ou les Prestations réalisées seront réputés
   validés.
   Dans le cas où les Livrables ou les Prestations seraient réceptionnés avec réserves, le
   Prestataire s’engage à modifier le Livrable dans la limite d’un seul aller-retour, en cas de
   modifications complémentaires, le Client et le Prestataire discuteront de bonne foi et le
   Prestataire proposera un devis au Client pour la modification des Livrables.
7. Obligations du Client
   Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la
   disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront
   nécessaires à l’exécution de la Commande.
   Le Client est informé que le bon accomplissement des Prestations nécessite de sa
   part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la
   Commande étant dépendante de la coopération du Client, ce dernier reconnaît
   que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.
   Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou
   revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client,
   de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Le Client s’engage
   à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait
   avoir à supporter de ce fait.
   Le Client garantit également qu’il respecte l’ensemble du droit applicable à son
   activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou les
   droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit que les Prestations réalisées
   dans le cadre et le respect des CGV ne portent en aucune façon atteinte aux
   droits des tiers.
   En conséquence le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toute
   condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais
   supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits d’un
   tiers, du fait de l’exécution de la Commande.
   Si le Client ne respecte pas les obligations fixées aux présentes (impayé, absence
   de coopération, etc.), le Prestataire se réserve le droit de mettre fin aux
   Prestations immédiatement, sans préavis ni formalités, aux torts exclusifs du Client.
   Ce dernier reconnaît ainsi qu’il ne pourra demander aucun remboursement.
8. Responsabilité
   En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le
   Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit
   d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de
   tous préjudices indirects est expressément exclue.
   En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du
   Prestataire ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.
   La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect,
   affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des
   cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• Toute utilisation des Prestations dans des conditions manifestement non
  conformes.
  Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données
  et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes ne seront pas
  imputables au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas
  être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou
  illicites.
  Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard
  dans l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures
  ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés
  comme cas de force majeure, ceux qui sont habituellement retenus par la
  jurisprudence des juridictions françaises.
  Le Client reconnaît que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison
  de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client
  subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant
  d’un tiers quel qu’il soit.

9. Propriété intellectuelle
   9.1 Propriété des droits de propriété intellectuelle du Client
   Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux éléments, données et
   manuscrits transmis au Prestataire pour les besoins de l’exécution de la
   Commande, le cas échéant. Le Client concède au Prestataire, pendant toute la
   durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de
   l’ensemble des éléments, données et manuscrits fournis au Prestataire.
   En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire,
   représenter, adapter, modifier lesdits éléments, données et manuscrits sur tout
   support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation
   des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.
   Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à
   l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des éléments, données et manuscrits mis
   à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En
   particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir
   obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et
   contenus fournis.
   Si, durant la réalisation des Prestations, le Client met à disposition du Prestataire
   des éléments et/ou documents lui appartenant ou appartenant à des tiers, le
   Client concédera ou fera concéder au Prestataire un droit non exclusif
   d’utilisation de ces droits, afin de permettre au Prestataire d’exécuter les
   Prestations. À ce titre, le Client garantit la jouissance paisible sur ces éléments
   et/ou documents. À défaut, le Client fera son affaire personnelle et supportera
   seul toutes les conséquences de toutes éventuelles revendications de tiers,
   garantissant ainsi le Prestataire contre tout recours.
   9.2 Propriété du Livrable
   Le Prestataire accepte et reconnaît que le Livrable est ou devient la propriété
   exclusive du Client et ce, à compter de la date de paiement de l’intégralité de la
   facture correspondante audit Livrable.
   A ce titre, s’ils comportent des droits d’auteur, le Prestataire s’oblige, à titre ferme
   et définitif, à céder au Client, pour la durée légale de protection desdits droits
   selon les lois française et les conventions internationales, actuelles ou futures (y
   compris tous renouvellements, prorogations ou prolongations qui viendraient à
   intervenir quelles qu’en soient les causes) et pour le territoire du monde entier, sur
   tout support (papier, magnétique, etc…) et sous toute forme (codes sources,
   codes objets, binaire, etc…), tous les droits d’exploitation cessibles dont il est
   titulaire sur les Livrables, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires de
   tout pays, à savoir notamment :

• le droit de reproduction (droit de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou
  partie, les Livrables, sur tout support, notamment papier, magnétique,
  numérique, CD-ROM, DVD, ou tout autre support informatique ou électronique,
  connu ou inconnu à ce jour, et ce, sans limitation de nombre) ;
• le droit d’adaptation et de traduction (la traduction ou toute autre
  modification des Livrables, en tout ou partie, en toute langue ou en tout
  langage de programmation (code source et code objet), le droit de les
  corriger ou faire corriger, faire évoluer, réaliser ou faire réaliser de nouvelles
  versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, décompiler, mixer,
  modifier, assembler transcrire, arranger, numériser, porter sur toute
  configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit
  informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, les transcrire en tout ou
  partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue d’en
  intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres existantes ou à venir et ce, sur
  tous supports) ;
• le droit d’exploitation, d’usage et de commercialisation (le droit de rétrocéder
  à des tiers, tout ou partie des droits cédés sur les Livrables, sous quelque forme
  que ce soit et notamment par une cession, licence, ou tout autre type de
  contrat, à titre définitif ou temporaire) ;
• le droit de représentation (le droit de diffuser ou de faire diffuser, de quelque
  manière que ce soit, par tout procédé ou support qu’il soit connu ou inconnu,
  tout ou partie des Livrables à quelque fin que ce soit).
  En revanche, le Prestataire ne sera pas empêché d’utiliser le savoir-faire, les
  compétences et l’expérience qu’il possédait, qu’il a développé ou qu’il a acquis
  avant la réalisation des Prestations ou dans le cadre de la réalisation des
  Prestations.

10. Confidentialité et communication
    Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à
    l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la Commande sont considérées comme
    confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit
    de la partie les ayant communiquées.
    Par exception à ce qui précède, dès que les Prestations sont réalisées, le Client autorise
    le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la
    promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
11. Traitement de données personnelles
    Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données
    personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire s’engage à mettre en place
    des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des
    données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le
    droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le
    droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
    Le Prestataire pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection
    commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du
    consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de
    trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des
    personnes concernées par l’utilisation le traitement de leurs données à caractères
    personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d’optimisation, de
    personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation
    commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d’un an. L’ensemble de ces
    données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais
    de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des
    instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses
    données après son décès.
    Le Prestataire ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des
    garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui
    seront confiées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification,
    d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande
    de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes
    ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son
    consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits
    en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de
    sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.
    Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera
    informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
    Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de
    rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du
    droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en
    s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante :
    cristalp.contactpro@gmail.com
12. Évolution des CGV
    Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il
    en notifiera le Client.
    La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la
    Commande.
13. Assurances
    Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile
    professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.
14. Force majeure
    Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur
    responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu
    comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait
    raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les
    effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à
    l’article 1218 du code civil.
    La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre
    recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée
    internationale, à l’autre partie et elle mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre,
    dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d’interruption
    d’exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité,́ par
    notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout
    autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d’envoi de cette
    notification.
15. Sous-traitance
    Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.
16. Nullité partielle – Non-renonciation
    La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour
    le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
    stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement
    d’une telle stipulation.
17. Droit applicable et attribution de juridiction
    17.1 Stipulations applicables à tous les Clients
    Les CGV sont soumises au droit français.
    17.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
    À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des
    CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Rodez.
    17.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers
    En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux
    dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,
    le Prestataire adhère au service du médiateur de CM2C.
    En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site :
    https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à CM2C 49 Rue de Ponthieu
    75008 Paris.
    Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée
    afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette
    procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code
    de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la
    plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à
    l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
    Annexe 1 : Formulaire de rétractation à destination des Clients
    FORMULAIRE DE RETRACTATION
    A l’attention de Cristal Portal (60 Rue François 1er – 75008 Paris ;
    cristalp.contactpro@gmail.com,
    Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ciaprès
    mentionné :
    Commandé le :
    Numéro de commande :
    Nom du client :
    Adresse du client :
    Signature du client :
    Date :